Métrologie Légale

En tant que détenteur d’un instrument de pesage en métrologie légale, vous avez pour obligation d’être en possession d’un instrument conforme à la réglementation : obligation d’assurer l’exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de votre instrument.

Pour répondre à ces obligations, je fais appel à mon partenaire balancier agrée par l’état : PMP

Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique
(IPFNA)

La vérification périodique des IPFNA

 

  • La Vérification Périodique (VP) est effectuée par des techniciens qualifiés. L’Opérateur-Vérificateur réalise les examens administratifs et les essais métrologiques (conformément à la règlementation). À l’issue de la VP, si l’instrument est conforme, le vérificateur appose une vignette verte.

 

Selon l’arrêté du 26 mai 2004 modifié titre III, et les essais de la norme OIML R76.

Catégorie d’instrument concerné :

    • Balances de laboratoire
    • Balances poids prix (commerce)
    • Bascules industriel (plateformes et aériennes)
    • Transpalettes peseurs
    • Crochets peseurs
    • Trémies
    • Ponts bascules.

Si l’instrument est non-conforme, PMP possède les certifications et les compétences nécessaires pour réparer votre instrument de pesage. Avant toute proposition de réparation, l’opérateur réalise un diagnostic de votre instrument et s’assure de sa faisabilité technique.

Vérification Primitive après réparation (VPAR)

La prestation sanctionne la conformité légale de l’instrument suite à une réparation. Cette prestation comprend un ajustage suivi des essais de la Vérification primitive.

Révision Périodique (RP)

(Selon Décrêt n° 2001-387 du 03 mai 2001)
Pour tous les instruments supérieurs à 5 tonnes, la Révision Périodique est obligatoire et doit être réalisée tous les 2 ans.
Elle consiste à régler l’instrument de telle manière à réduire son erreur maximal toléré.
La Révision Périodique comprend au moins un ajustage. Elle est suivie de la vérification primitive après réparation. Elle est consignée dans le carnet métrologie de l’instrument.
L’absence de révision périodique est un motif de refus de l’instrument lors de la vérification périodique.

Instruments de Pesage à Fonctionnement Automatique
(IPFA)

La vérification périodique des IPFA

 

  • La Vérification Périodique (VP) est effectuée par des techniciens qualifiés. L’Opérateur-Vérificateur réalise les examens administratifs et les essais métrologiques (conformément à la règlementation). A l’issue de la VP, si l’instrument est conforme, le vérificateur appose une vignette verte.

 

Selon l’arrêté du 10 janvier 2016, et les essais de la norme OIML R51. 

Catégorie d’instrument concerné :

Trieur étiqueteur-TE

Instrument de pesage à fonctionnement automatique pour la pesée de charges discrètes préassemblées ou de charges individuelles de produits en vrac.

  • Trieuse pondérale
  • Trieur étiqueteur
  • Chargeuse à godet
  • Instruments étiqueteurs de poids prix

Ce qu’il faut savoir…

Tous les 2 ans pour la vente directe au public de portée inférieure ou égale à 30kg

Tous les ans, dans les autres cas (y compris le préemballé)

La vignette verte, en cours de validité, témoigne de la conformité de l’Instrument de Pesage.

Nous contacter

Pesage Midi-Pyrénées
44, avenue Jean Moulin
BP 72264 - 31322 Castanet Tolosan

Tél. : 05 61 73 28 28
Fax : 05 61 73 57 05

E-mail : pmp@pmp31.com

 

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