La Loi de finances n°2015-1785, et plus particulièrement l’article 88, instaure l’obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA, d’enregistrer les données de transactions au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système d’encaissement sécurisé et certifié.
Gamme FreshBase – L’accès intelligent au pesage fondé sur la
technologie tactile
• Écran tactile très pratique, associé à une balance hautes performances
• Processus de pesage rapide grâce à des messages utilisateur interactifs
• Logiciel de balances METTLER TOLEDO fiable et éprouvé, pour une fonctionnalité et une robustesse optimales
• Intégration simple aux environnements et méthodes de travail existants (outils, gestion des stocks)
• Green MT : un système embarqué écoénergétique et rentable
• Composants de haute qualité pour une longue durée de vie
Entérinée depuis Janvier 2018, cette obligation anti-fraude passe par la fiabilisation des outils destinés à l’enregistrement des opérations commerciales. Il vous est donc indispensable de faire en sorte que tous vos matériels permettant l’encaissement soient désormais conformes aux nouvelles exigences requises par la loi et de posséder le certificat de conformité de l’installation ou de l’instrument en guise de preuve.
Et je fais quoi de mon ancien équipement ?
Il est important de dresser un diagnostic approprié de votre situation au plus vite, surtout si vos balances datent un peu. Dans certains cas et selon le modèle, l’utilisation d’un kit de mise à jour vous permettra de continuer à utiliser vos balances; toutefois elles devront répondre à quatre critères clés d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. Ce qui rend l’intervention d’un professionnel du pesage indispensable, car lui seul est habilité à certifier conforme votre balance . Si votre balance n’est plus compatible avec les exigences de la loi, il vous faudra la changer mais votre partenaire PMP31| Pesage Midi Pyrénées est là pour vous aiguiller et vous aider à faire le meilleur choix possible en prenant en compte votre besoin, et votre situation.
Les aspects positifs de la loi :
Oui! Je vous assure qu’il y en a 😊
La traçabilité :
C’est répondre à trois questions essentielles :
qui, quoi, et quand? Elle garantie la sécurité des échanges, prouve une transaction, permet de planifier ses commandes et gérer ses stocks.
L’irréprochabilité :
Gérer plus aisément votre comptabilité. Bien équipée dites adieu aux erreurs comptables (factures modifiés ou oubli de TVA), et aux redressements fiscaux ultérieurs.
La tranquillité :
Certificat en poche et logiciel aux normes, vous êtes en règle en cas de contrôle fiscal et à même de prouver que votre système de caisse est en conformité. Vous êtes tranquille.
Chez PMP31| Pesage Midi Pyrénées, retrouvez des balances de commerces dernière génération à vendre ou à louer qui vous permettront de respecter les nouvelles normes légales ,ou de couvrir un besoin saisonnier . Selon la taille et les besoins de votre commerce n’hésitez pas à vous renseigner auprès de nos équipes techniques, elles seront répondre à vos interrogations et vous aideront à trouver votre solution de pesage!
Source:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F21746
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10279
http://www.lne.fr/fr/certification-systemes-caisse.asp
http://www.economie.gouv.fr/dnlf/fraude-fiscale
